Formation continue CGP : CIF, IAS, IOBSP, carte T, les heures dues

Sept heures au titre du statut de CIF, quinze en assurance, sept en crédit immobilier, quatorze pour la carte T : un CGP multi-statuts doit justifier chaque année de plusieurs dizaines d'heures de formation continue, selon des règles, des périodes de référence et des contenus différents. À six semaines du 31 décembre, c'est souvent le moment où l'on découvre qu'il manque neuf heures en IAS à un collaborateur, ou que les deux heures de non-discrimination exigées pour la carte professionnelle n'ont jamais été suivies. Voici les obligations statut par statut, ce qu'il faut conserver pour les prouver, et une méthode pour boucler l'année sans précipitation.
Le CRM des CGP Publié le 7 min de lecture
Formation continue CGP : CIF, IAS, IOBSP, carte T, les heures dues
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Les heures dues, statut par statut

Statut Volume minimal Période Fondement
CIF 7 heures Par an Règlement général et doctrine de l'AMF ; actualisation des connaissances assurée par l'association agréée
IAS (distribution d'assurances) 15 heures Par an Article R. 512-13-1 du code des assurances
IOBSP, crédit immobilier 7 heures Par an Directive sur le crédit immobilier, arrêté du 9 juin 2016
Immobilier (carte T) 14 heures, ou 42 heures Par an, ou sur 3 années consécutives Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, modifié en 2020

CIF : 7 heures, via l'association

Le CIF doit actualiser ses connaissances chaque année, pour un minimum de 7 heures. Cette actualisation est organisée par l'association professionnelle agréée à laquelle il adhère, qui en contrôle le suivi. En pratique, certaines associations exigent que ces heures soient suivies auprès d'elles : vérifiez les règles de la vôtre avant de vous inscrire ailleurs.

IAS : 15 heures

Toute personne directement impliquée dans la distribution d'assurances doit suivre au moins 15 heures de formation ou de développement professionnel continus par an. L'obligation vaut pour les dirigeants comme pour les salariés concernés. Les formations doivent porter sur les compétences définies par arrêté, adaptées aux produits distribués. Elles peuvent être dispensées par un organisme de formation, un assureur ou l'intermédiaire lui-même, en interne.

IOBSP : 7 heures en crédit immobilier

Les personnes qui distribuent du crédit immobilier doivent suivre au moins 7 heures de formation continue par an. Pour les autres catégories d'opérations (crédit à la consommation, regroupement de crédits, services de paiement), les guides des associations professionnelles retiennent des volumes plus faibles, de l'ordre d'une à deux heures par an : vérifiez le volume applicable à votre activité.

Carte T : 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans, avec un contenu imposé

Les titulaires d'une carte professionnelle immobilière, ainsi que les collaborateurs qu'ils habilitent à négocier pour eux, doivent suivre 14 heures de formation par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Depuis le 1er janvier 2021, ces heures doivent inclure, sur trois ans, au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles de déontologie. Le renouvellement de la carte, tous les trois ans, est subordonné à la justification de ces heures.

Les pièges de fin d'année

Le cumul des statuts

Un conseiller qui cumule les statuts de CIF, d'IAS, d'IOBSP en crédit immobilier et de titulaire de la carte T doit justifier, avant toute mutualisation, de 7 + 15 + 7 + 14 heures, soit plus de 40 heures par an. Une même formation peut parfois être valorisée au titre de plusieurs statuts, si son contenu s'y prête et si l'attestation le précise. Mais cette double validation n'est pas automatique : elle dépend des règles de chaque statut et, pour le CIF, de celles de l'association.

Des périodes de référence différentes

Les obligations CIF, IAS et IOBSP s'apprécient chaque année, alors que l'obligation immobilière peut être satisfaite sur trois années consécutives. Un retard pris en immobilier peut donc encore être rattrapé l'année suivante, ce qui n'est pas le cas des autres statuts. À l'inverse, une carte T qui arrive à échéance début 2027 doit avoir ses 42 heures, déontologie et non-discrimination comprises, au moment du renouvellement.

Une obligation par personne, pas par cabinet

Les heures sont dues par chaque personne concernée : dirigeants, salariés impliqués dans la distribution, collaborateurs habilités pour la carte T. Dans un cabinet de cinq personnes, c'est autant de décomptes à suivre, avec des statuts parfois différents d'un collaborateur à l'autre.

Le temps réel de l'e-learning

Un module en ligne de 7 heures demande 7 heures de connexion effective. Certaines associations rappellent d'ailleurs qu'un module ne peut plus être acheté le 31 décembre si le temps restant est inférieur à sa durée. Les dernières journées de l'année ne suffisent pas pour rattraper un retard de plusieurs statuts.

Ce qu'il faut conserver

La formation n'existe, en cas de contrôle, que si elle est prouvée. Les attestations des formations suivies, notamment auprès d'organismes extérieurs à votre association, doivent être conservées pour pouvoir être présentées à l'association ou aux autorités de tutelle. Une attestation exploitable mentionne :

  • le nom du participant ;
  • l'organisme de formation ;
  • l'intitulé et le contenu de la formation, idéalement en lien avec les compétences exigées pour le statut ;
  • la durée effective ;
  • la date ou la période de réalisation ;
  • le ou les statuts au titre desquels elle est validée ;
  • pour l'immobilier, le nombre d'heures consacrées à la déontologie et à la non-discrimination.

Conservez ces pièces de façon centralisée, et non dans la messagerie de chaque collaborateur. Gardez-les au moins jusqu'au renouvellement suivant de la carte T et pendant toute la période sur laquelle un contrôle de votre association ou de l'autorité peut porter. C'est la même logique de preuve que pour le conseil donné à vos clients, que nous détaillons dans Contrôle AMF des SCPI : ce que les CGP doivent pouvoir prouver.

La méthode en six semaines

Semaine 1 : faire l'inventaire

Pour chaque personne du cabinet, listez ses statuts, les heures exigées pour chacun, et les heures déjà réalisées en 2026 avec leur attestation. Pour la carte T, reprenez les trois années du cycle en cours et la date d'échéance de la carte.

Semaine 2 : calculer les écarts

Pour chaque personne et chaque statut, calculez les heures manquantes. Repérez en priorité les obligations qui ne peuvent pas être reportées (CIF, IAS, IOBSP) et les cartes T dont le renouvellement est proche. Vérifiez au passage les contenus imposés, comme les deux heures de non-discrimination.

Semaine 3 : réserver

Inscrivez chaque collaborateur aux sessions nécessaires, en privilégiant les formations dont l'attestation couvre plusieurs statuts lorsque c'est possible. Les associations professionnelles proposent généralement des sessions supplémentaires en fin d'année : elles se remplissent vite.

Semaines 4 et 5 : suivre la réalisation

Bloquez les créneaux dans les agendas comme des rendez-vous clients. Pour l'e-learning, vérifiez régulièrement la progression réelle, et non la seule inscription.

Semaine 6 : collecter et classer les attestations

Récupérez chaque attestation dès la fin de la formation, vérifiez qu'elle comporte toutes les mentions utiles et classez-la au dossier du collaborateur. Mettez à jour le décompte. Toute attestation manquante au 31 décembre devient une difficulté au moment du contrôle ou du renouvellement.

Janvier : préparer l'année suivante

Établissez dès janvier le plan de formation de l'année, personne par personne, et fixez des points d'étape à la fin de chaque trimestre. C'est le seul moyen d'éviter de revivre la même course en décembre. Cette logique de clôture et de préparation rejoint celle que nous proposons pour la campagne client de fin d'année dans Fin d'année CGP : conseiller quand le PLF 2027 n'est pas voté.

Le tableau de suivi minimal

Pour chaque collaborateur, un tableau de suivi utile comporte :

  • les statuts détenus et, pour la carte T, la date d'échéance ;
  • les heures exigées par statut et par période de référence ;
  • chaque formation suivie : date, organisme, intitulé, durée, statuts validés ;
  • le lien vers l'attestation correspondante ;
  • le solde d'heures restant à réaliser ;
  • pour l'immobilier, le décompte spécifique des heures de déontologie et de non-discrimination.

Tenu à jour tout au long de l'année, ce tableau sert aussi de pièce de contrôle interne, au même titre que le registre des sollicitations officielles que nous recommandons dans Faux mail AMF : la procédure de vérification pour les cabinets CGP.

Ce qu'il faut retenir

  • Les obligations annuelles minimales sont de 7 heures en CIF, 15 heures en IAS et 7 heures en IOBSP crédit immobilier.
  • Pour la carte T, 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans, dont au moins 2 heures de non-discrimination et 2 heures de déontologie.
  • Les heures sont dues par personne, et chaque statut a ses propres règles de contenu et de période.
  • Sans attestation complète et conservée, une formation suivie ne peut pas être prouvée.
  • Six semaines suffisent pour boucler l'année, à condition de commencer par un inventaire personne par personne.

Sources : code des assurances, article R. 512-13-1 ; décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier, modifié par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 ; arrêté du 9 juin 2016 relatif à la formation en matière de crédit immobilier ; règlement général et doctrine de l'AMF relatifs aux CIF. Les volumes indiqués sont des minimums réglementaires ; votre association professionnelle peut fixer des exigences complémentaires.

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